divorce
Question de :
M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-versement des pensions alimentaires. En effet, au moment où l'on parle de son rôle dans notre société, un grand nombre de femmes chefs de famille monoparentale se trouvent dans une situation très délicate car elles ne perçoivent pas - ou de façon très irrégulière - la pension alimentaire à laquelle elles ont droit et dont elles ont besoin pour élever leurs enfants. Il souhaite savoir si des mesures plus coercitives peuvent être envisagées pour lutter contre cette situation.
Auteur : M. Pierre Bourguignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000