Réponse publiée le 6 mars 2000

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la cristallisation résulte d'une décision prise par le législateur français en 1959 et qu'aucun gouvernement ni aucune majorité parlementaire n'ont souhaité modifier depuis. Au moment de l'indépendance, les autres puissances coloniales ont interrompu le versement des pensions. La France, elle, a opté pour une solution de compromis qui a préservé dans leur principe des droits acquis par ceux qui avaient combattu à son service en maintenant les pensions mais en les cristallisant aux tarifs alors en vigueur. En vertu de la cristallisation, les droits à réparation acquis ont été transférés sur des allocations viagères qui ont une nature juridique différente des pensions antérieurement attribuées. Certes, par l'effet de mesures dérogatoires renouvelées jusqu'en 1994, ces allocations viagères ont conservé toutes les caractéristiques des pensions : elles ont continué à être révisables et réversibles ; mais ces caractéristiques juridiques ne pouvaient être maintenues au-delà d'une période transitoire qui a, il est vrai, été prolongée. Le non-renouvellement depuis 1995 des mesures dérogatoires à la cristallisation, que ce soit sur le niveau des tarifs ou sur les limites du droit à réparation (révision et réversion), correspond à une application stricte du principe de cristallisation. C'est en considération des conséquences trop rigoureuses pour certains ressortissants qu'une nouvelle appréciation de ces dispositions apparaît nécessaire.