Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'atrtention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité. La valeur du point applicable aux pensions dépassant un certain plafond a été gelée entre 1991 et 1995. Cette mesure a eu pour effet de pénaliser les plus grands mutilés de guerre. Or, le rétablissement de l'indexation, à partir de 1995, n'a pas permis de rattraper le retard accumulé pendant la période de gel. C'est la raison pour laquelle les associations d'anciens combattants demandent que les pensions des grands invalides de guerre soient à nouveau calculées sur la valeur du point actuel. Bien que les contraintes budgétaires n'aient pas permis de faire droit à cette demande l'an dernier, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants reconnaissait que cette question faissait partie de ses priorités. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend utiliser les marges de manoeuvre financières dégagées par la diminution du nombre de ressortissants du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour proccéder au rattrapage des pensions des très grands mutilés de guerre en 2000.