Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité, relatif aux modalités d'évolution des pensions. La loi du 29 décembre 1989 a mis en place un mécanisme d'indexation qui intègre à la fois les revalorisations uniformes appliquées aux traitements de la fonction publique et les revalorisations liées aux mesures catégorielles. Ce mécanisme étant complexe, les anciens combattants souhaitent que l'article L. 8 bis du code des PMI soit réaménagé dans le sens d'une plus grande lisibilité. Il y a quelques mois, le secrétaire d'Etat chargé des anciens comabttants faisait état d'une reflexion en cours pour rendre le mécanisme plus lisible tout en conservant l'avantage qu'il offre d'une appréciation objective des rémunérations de la fonction publique. Il précisait que des propositions seraient faites en ce sens dans le cadre de la préparation du budget 2000. Il souhaiterait donc aujourd'hui connaître ces propositions.