contrôle
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du contrôle fiscal des populations nomades et des « gens du voyage ». L'actualité récente a montré l'occupation fréquente de terrains privés ou communaux par des « gens du voyage ». Certains élus et bon nombre de leurs concitoyens se sont alors interrogés sur le régime fiscal et les contrôles fiscaux appliqués aux gens du voyage dont les véhicules et caravanes parfois luxueux, les manipulations de fortes sommes d'argent en espèce suscitent de légitimes interrogations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de contrôles fiscaux exercés chaque année à l'encontre des populations de « gens du voyage » et quelles modalités de contrôle sont appliquées à leur égard, du fait de leur grande mobilité.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000