affiliation
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gratuité de l'affiliation à l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Il apparaît en effet que la gratuité de l'affiliation à l'assurance maladie pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, prévue par l'article L. 821-1s, ne s'appliquerait pas au régime étudiant, sauf pour ceux qui perçoivent des bourses. Cela signifie donc que les handicapés qui entreprennent des études supérieures sont lourdement pénalisés, ce qui constitue une discrimination de fait à l'insertion dans la vie professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette injustice.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 15 janvier 2001