Question écrite n° 3722 :
politique familiale

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de l'allocation de garde d'enfant à domicile dont l'instauration a eu des effets très bénéfiques pour la création d'emplois tout en permettant à de nombreuses mères de conserver leur activité professionnelle. Cette catégorie d'employeurs ne bénéficie d'aucune autre aide financière si ce n'est la réduction d'impôt sur le revenu. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine : toute remise en cause de la nature de cette aide contribuerait à la perte de nombreux emplois tout en portant atteinte à un secteur important de la politique familiale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998

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