Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agréer le reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il lui rappelle qu'à l'heure actuelle la convention collective du 15 mars 1966 est largement défavorable aux cadres de ce secteur qui ont le sentiment d'être les oubliés de l'ensemble de ces négociations, et notamment de celles concernant les avenants n°s 226 et 250 instituant une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut pour les cadres de direction, et reclassant l'ensemble des salariés de ce secteur à l'exclusion des cadres. Compte tenu de la loi sur la réduction du temps de travail, il y a de fortes probabilités pour que les cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soient une fois encore lourdement pénalisés tant en termes de respect de leur travail que de leur rémunération. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ce déséquilibre et faire en sorte qu'il y ait une égalité de traitement entre les cadres de ce secteur et ceux soumis aux autres conventions collectives.