Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi sur la réduction du temps de travail appliquée aux Forces de Ventes et VRP. Il rappelle que les Forces de Ventes et VRP sont des salariés à part entière, puisque assujettis à toutes les charges sociales. Néanmoins, leur statut ne prévoit pas un horaire encadré et fixe, laissant ainsi à chacun la liberté d'organiser son temps de travail comme il le souhaite. Il souligne, en outre, que le flou juridique de la loi concernant le statut des Forces de Ventes, et plus particulièrement des VRP, peut à tout moment être interprété dans un sens qui soit contraire à l'intérêt du salarié, notamment en termes d'horaire/jour. Ainsi sans vouloir en aucune façon défendre une loi dont à l'heure actuelle on ignore même jusqu'à la manière dont elle va être financée, il souhaite lui rappeler le principe incontournable de l'égalité devant la loi. Or, il semble que dans ce cas de figure, ce principe ne soit ni envisagé ni respecté. C'est pourquoi, il lui demande, afin de rendre au moins la loi conséquente avec elle-même, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce dysfonctionnement et mettre le statut de Forces de Ventes et de VRP au même niveau que les autres salariés d'entreprises.