Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2000 visant à maintenir, sous une nouvelle dénomination, l'actuelle contribution additionnelle à la contribution annuelle du droit de bail. Cette mesure crée, en réalité, une nouvelle imposition. Elle introduit en premier lieu un élément de complexité supplémentaire dans un système de taxation qui a connu, en deux ans, trois régimes différents. Cette mesure induit également une inégalité de traitement entre locataires et propriétaires. La disparition du droit de bail bénéficie, en effet, à tous les locataires, y compris aux plus aisés d'entre eux alors que le maintien de la taxe additionnelle, quelle que soit sa nouvelle dénomination, touche à l'inverse tous les propriétaires qui disposent souvent de revenus modestes. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'accompagner la suppression du droit de bail par la suppression de la contribution additionnelle et de répondre aux préoccupations légitimes des bailleurs.