HLM
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. En effet, certains locataires se voient exiger le versement de ce supplément par les organismes d'habitations à loyer modéré en fonction de leurs ressources. Or, certains, âgés et handicapés, doivent faire face à des dépenses engendrées par leur état de santé, dépenses non prises en charge par les caisses d'assurance maladie et qui diminuent d'autant leurs revenus. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de tenir compte de telles situations.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 29 septembre 1997
Date de clôture :
27 octobre 1997
Fin de mandat