Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de créer rapidement un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical. Face à la multiplication des plaintes de patients, nombreux sont les parlementaires, de toutes tendances politiques, qui souhaitent depuis plusieurs années la mise en place d'un système couvrant financièrement les conséquences d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique. Ce fonds pourrait être alimenté par une contribution des entreprises et mutuelles d'assurance. De plus, il serait géré par un conseil d'administration composé de représentants des compagnies et mutuelles d'assurance, de membres du corps médical et de représentants de victimes. Ainsi, les malades ayant vu leur état de santé s'aggraver de façon anormale ne se trouveraient plus dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse lourde, coûteuse et souvent longue, nécessitant l'intervention de juridictions différentes - civiles, pénales ou administratives. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour instituer ce fonds.