Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des congés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle et plus particulièrement ceux oeuvrant dans le domaine musical et théâtral, qui sont recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La pratique faisant que l'ouverture des conservatoires suivant celle des écoles, la plupart des collectivités locales octroient à cette catégorie de personnel les mêmes congés que les enseignants relevant de l'éducation nationale. Ceci crée une dérogation à l'application stricto sensu de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ces personnes bénéficient donc de congés annuels, en terme de durée, bien supérieurs à ceux prévus par les textes de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de préciser les règles de droit applicables aux enseignants artistiques recrutés par les collectivités territoriales, en vue de clarifier une situation de droit ambiguë. Il lui demande également de lui préciser si les enseignants relevant de la filière culturelle peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal, pendant les vacances scolaires, et intervenir dans les écoles dans le cadre des CARJEV.