Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'effort de l'Etat consenti en faveur des établissements agricoles privés s'est poursuivi pendant toute la durée d'application du protocole du 26 février 1997 sur le financement et la maîtrise des effectifs, par une augmentation de 10 % par an de la subvention de fonctionnement versée à ces établissements. A l'origine de ce protocole, il a été constaté l'écart existant en 1994 entre les niveaux de financement de l'enseignement public et de l'enseignement privé. L'objectif qui consistait à rattraper la différence de financement a été atteint avec la dernière année d'application de ce protocole (rentrée scolaire 1999, année budgétaire 2000). En ce qui concerne les personnels, le nombre d'emplois ou d'équivalents temps pleins notifiés aux établissements sont en moyenne de 80 par an auxquels s'ajoute, comme vous le mentionnez, un montant de 35 MF par an destiné pour moitié au moins à couvrir les besoins conjoncturels des établissements soit 80 équivalents temps pleins supplémentaires. Il revient aux directeurs d'établissements privés, dans le cadre réglementaire du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, de répartir au mieux les obligations de services des enseignants sous contrat afin de participer pleinement au service public d'enseignement pour lequel ils ont contracté. Pour ce qui est des jeunes enseignants, il faut distinguer deux problèmes : celui du recrutement et celui du reclassement. En ce qui concerne le recrutement, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entamé une réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés pour que soient modifiées les modalités de recrutement de ces enseignants. Pour ce qui est du reclassement des enseignants recrutés en catégorie III, leur situation ne sera traitée qu'après avoir réglé le problème du recrutement de façon à limiter pour l'avenir le nombre d'enseignants de cette catégorie et d'étaler le coût d'une mesure qui serait de l'ordre de 70 MF en première approximation.