officines
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification de la loi relative aux créations, transferts hors communes et regroupements d'officines rattachée à la loi sur la couverture maladie universelle. En effet, tant que les décrets d'application de cette loi ne sont pas publiés, l'ensemble des transferts d'officines, même ceux de proximité, sont gelés. Une officine marseillaise ayant pourtant reçu un avis favorable du conseil de l'ordre des pharmaciens se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son transfert, ce qui met en péril son équilibre financier. Il lui demande donc à quelle date seront publiés les décrets d'application de la loi pour éviter la mise en danger de nombreuses officines en cours de transfert.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000