divorce
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul des pensions alimentaires. L'indexation de la pension sur le salaire du conjoint contributif soulève dans la pratique un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure celle née de l'augmentation du revenu du conjoint versant la pension. Le fait que cette pension soit indexée sur ses revenus aboutit à l'augmentation de la pension. Ce système pénalise le conjoint qui verse la pension, et, dans l'éventualité de son remariage, il sanctionne également la nouvelle épouse, qui plus est si cette dernière travaille et pourvoit aux charges du ménage. Dans ces conditions, il conviendrait de décider que l'indexation porte uniquement sur le salaire connu lors du divorce. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000