réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir l'informer sur le cas d'espèce suivant. Un agent communal a rompu de sa seule initiative le contrat de droit public le liant à la commune. Cette personne est ensuite engagée par une entreprise privée mais perd cet emploi à l'issue d'un contrat à durée déterminée non reconduit. Elle souhaiterait qu'elle lui précise, dans le cas d'espèce, si la commune doit, en tant qu'employeur ayant occupé l'agent pendant la plus longue durée, verser les allocations pour perte d'emploi, bien que le motif de démission de son emploi communal n'ait pas eu un caractère légitime.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000