PLUS
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le remplacement du prêt locatif aidé (PLA). A compter du 1er janvier 2000, le prêt locatif à usage social (PLUS) remplace le prêt locatif aidé (PLA). Il apparaît que dans ce nouveau dispositif les communes ne pourraient plus avoir accès au PLA loyer modéré (acquisition et travaux). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000