mutualité sociale agricole
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul de l'assiette des cotisations à la mutualité sociale agricole. Il apparaît que les règles de calcul de l'assiette des cotisations à la mutualité sociale agricole entre 1998 et 1999 ont été modifiées, entraînant une augmentation substantielle des cotisations MSA. Dans ce contexte, à revenu égal entre 1998 et 1999, une même personne voit sa cotisation à la MSA augmenter du simple fait que son assiette augmente suite à la modification des règles de calcul. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000