Réponse publiée le 28 février 2000

Les cotisations sociales dues au régime de protection sociale agricole sont assises depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme des cotisations sociales agricoles entreprise en 1990, sur les seuls revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Cette assiette correspond ainsi aux revenus professionnels réellement dégagés par l'activité agricole et appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Cette réforme de l'assiette n'a pas entraîné une augmentation des cotisations sociales pour tous les agriculteurs. Ainsi, par exemple, les éleveurs bovins ont vu leurs cotisations sociales baisser dans un proportion de l'ordre de 10 %. Les règles de calcul de l'assiette des cotisations des exploitants agricoles ont été modifiées pour la dernière fois en 1998. Cette modification a consisté en une diminution de 5,5 points de la cotisation technique d'assurance maladie des exploitants agricoles corrélative à la hausse de 4,1 points de la contribution sociale généralisée prévue par la loi de finances pour 1998. Ce transfert a permis aux exploitants agricoles, et particulièrement à ceux dont les revenus sont les plus modestes, de profiter d'un gain de pouvoir d'achat. Ainsi, en 1999 et en 1998, le taux global des cotisations sociales des exploitants agricoles s'est élevé à 31,955 % contre 37,455 % en 1997 et 38,755 % en 1996. Concernant les règles de calcul de l'assiette des cotisations sociales, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit dans son article 141 que le Gouvernement présentera prochainement un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales. Le Premier ministre a confié à Mme Béatrice Marre, députée de l'oise, et à M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, une mission de préparation de ce rapport.