huissiers
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes d'huissiers de justice en matière civile. En effet, ces actes sont soumis à une taxe parafiscale qui n'est réglée que lorsque l'huissier de justice perçoit son règlement du débiteur ou du défendeur. Il lui demande de lui indiquer quelle est la valeur juridique d'un acte dont le requérant se servirait, alors même qu'il refuserait de régler, ou n'aurait pas réglé l'huissier de justice qui, lui-même, de ce fait, n'aurait pas payé la taxe parafiscale et notamment de lui préciser si cet acte est virtuel ou s'il garde tous les effets d'un acte juridique normal.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000