huissiers
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes d'huissiers de justice en matière civile. En effet, ces actes sont soumis à une taxe parafiscale qui n'est réglée que lorsque l'huissier de justice perçoit son règlement du débiteur ou du défendeur. Il lui demande de lui indiquer quelle est la valeur juridique d'un acte dont le requérant se servirait, alors même qu'il refuserait de régler, ou n'aurait pas réglé l'huissier de justice qui, lui-même, de ce fait, n'aurait pas payé la taxe parafiscale et notamment de lui préciser si cet acte est virtuel ou s'il garde tous les effets d'un acte juridique normal.
Réponse publiée le 7 février 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition du nouveau code de procédure civile ne surbordonne la validité et l'efficacité des actes d'huissiers de justice au paiement effectif des taxes relatives à ces actes et de la rémunération due à ces professionnels. De fait, il serait contraire au principe de sécurité juridique que la validité d'un acte à l'égard de son destinataire soit conditionnée par le respect des obligations du mandant à l'égard de l'huissier de justice ou de l'administration fiscale.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000