Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les insuffisances du secteur public hospitalier dans la prise en charge médicale et sociale des femmes confrontées à une interruption volontaire de grossesse. La loi Veil du 17 janvier 1975 modifiée en 1979 a privilégié, à juste titre, le service public en lui confiant le soin de répondre quasi-totalement, à la demande d'IVG en France, le secteur privé étant limité à 25 % des actes. Or, aujourd'hui, le secteur public n'assure plus complètement cette tâche. Les raisons de cette carence sont essentiellement organisationnelle : marginalisation des structures d'accueil dans les établissements, précarité des personnels médicaux, discontinuité des politiques hospitalières en matière de gynécologie-obstétrique. Le privé se fait donc le relais du public. Les difficultés qu'il rencontre à gérer de telles situations, tendent à mettre trop souvent les femmes dans une situation de non-choix. Au regard de telles situations, il lui demande quelles mesures elle entend adopter pour mettre en oeuvre une véritable politique volontariste de modernisation d'établissements, de formation et de recrutement des personnels et enfin veiller à une plus forte complémentarité entre privé et public.