taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût élevé que représente pour de nombreuses communes le traitement des ordures ménagères. Le taux de la TVA prélevée par l'Etat sur ce service est encore de 20,6 % alors que le taux pour d'autres services tels que l'eau ou l'assainissement est de 5,5 %. Aussi il lui demande si elle n'envisagerait pas d'encourager les initiatives communales en ce domaine en proposant une réduction de cette taxe dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997