Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la mission de réflexion sur la situation de l'IVG en France, qui lui a été remis par le professeur Nisand. En effet, une mesure de ce rapport propose de remettre en cause le caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG tel qu'il était prévu par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975. Le caractère facultatif de l'entretien amènera sans aucun doute un bon nombre de femmes à le refuser. L'expérience des associations familiales et des conseillers conjugaux et familiaux démontre que cet entretien est un moment à la fois de réflexion pour la femme demandeuse d'IVG et de formulation de ses éventuelles difficultés sociales et financières. Cela permet alors de rechercher et d'élaborer avec ces femmes les possibilités d'aide et de soutien et de les informer sur les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il souhaite donc savoir si elle a l'intention de mettre en oeuvre cette proposition.