Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les effets désastreux induits par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, aggravée par son décret d'application n° 95-561 du 6 mai 1995, visant les médecins à diplôme extra-Union européenne vivant en France. En effet, ils sont plus de 8 000 médecins diplômés hors de l'Union européenne exerçant le plus souvent depuis deux, cinq ou vingt années dans les hôpitaux publics et assimilés. Deux tiers d'entre eux sont français et ils représentent 24 % du total des médecins hospitaliers. Ils assurent 57 % des gardes de nuit et d'urgence et sont reconnus tous les jours dans leur exercice par leurs collègues et par leurs patients comme des médecins hautement qualifiés. Aujourd'hui, la plupart d'entre eux se voient interdits d'exercer leur métier, car le décret incriminé a créé une situation discriminatoire. Elle lui demande, compte tenu de l'importance qu'ils représentent dans le bon fonctionnement des hôpitaux publics, de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour mettre fin à cette injustice.