Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation parfois faite encore aujourd'hui aux Alsaciens-Lorrains de prouver leur nationalité française par le biais de certificats de réintégration. En effet, l'application des règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par filiation impose aux descendants des personnes nées en Alsace-Lorraine avant 1918 de produire un certificat de réintégration dans la nationalité française de leurs parents pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits dont jouissent les Français. Ainsi, des personnes de nationalité française nées, du fait des tourments de l'Histoire, sur un territoire alors occupé ou annexé et redevenu depuis celui de la République française, ainsi que leurs descendants, voient-elles leur nationalité mise en doute et sont contraintes de la prouver lors de certaines démarches administratives, et tout particulièrement lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Les administrés considèrent que le droit de la nationalité qui leur est appliqué est plus restrictif et contraignant que celui en vigueur pour les descendants d'immigrés nés en France. Plusieurs mesures sont néanmoins venues assouplir les conditions de preuves exigées par les textes : une circulaire du 1er décembre 1993 du ministère de la justice, rappelée par une circulaire du ministère de l'intérieur du 25 janvier 1994, indique aux administrations et aux juges d'instance qu'ils ne doivent plus exiger l'extrait du registre de réintégration des intéressés pour preuve de leur nationalité. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, ces certificats doivent être fournis, ce qui est une discrimination vexante envers les personnes nées dans les trois départements de l'Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918 et leurs descendants. Par conséquent, il souhaite savoir s'il entend abroger ces dispositions pénalisantes et de plus largement superfétatoires pour les administrés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.