Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la dissociation entre les pratiques effectives et la législation de la profession d'infirmière. Par la circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997 relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, le directeur général de la santé précise dans le cinquième paragraphe, intitulé : Injections de produits analgésiques par voie péridurale ou intrathécale, qu'« en ce qui concerne l'injection de médicaments en vue d'analgésie ou de sédation par voie péridurale ou intrathécale prescrits en cas de douleurs rebelles aux thérapeutiques usuelles, la mise en place du dispositif implantable ainsi que la première injection du médicament prescrit qui permet de déterminer les posologies optimales sont effectués par un médecin. Les réinjections suivantes peuvent être réalisées, sur prescription médicale, par un infirmier dans le cadre de l'article 4 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 susvisé. L'exécution et la surveillance du traitement sont effectuées par l'infirmier sous la responsabilité du médecin prescripteur. L'ablation du dispositif implantable relève de la compétence exclusive du médecin en raison des risques particuliers que présente la réalisation de cet acte ». L'article 4 auquel il est fait référence précise : « Surveillance de cathéters veineux centraux et de montage d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ; injections, à l'exclusion de la première, et perfusions dans ces cathéters veineux centraux et ces montages. » Peut-on dès lors assimiler un cathéter péridural ou intrathécal à un montage d'accès vasculaire, en d'autres termes, les vaisseaux sanguins à la moelle épinière ? En cas de faute lors de l'utilisation de cette voie par une infirmière, quelle validité aura cette circulaire pour la justice ? Il est vrai que la nomenclature des actes professionnels reconnaît cet acte aux infirmières libérales mais quid du respect des prescriptions du décret du 15 mars 1993 ? C'est pourquoi il lui demande que soit réactualisé le décret de compétence pour mettre fin à ce problème.