Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national permet à de nombreux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée de bénéficier, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, « d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ». Une lecture trop restrictive des critères d'appréciation, encouragée par l'introduction de nouvelles dispositions dans le code du travail (art. L. 122-18 notamment), peut conduire les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national à ne pas accorder de reports supplémentaires. De telles décisions, malheureusement de plus en plus fréquentes, sont de nature à compromettre l'avenir professionnel de ces jeunes. Aussi, M. François Rochebloine demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les garanties qu'il compte apporter aux jeunes gens et à leurs employeurs.