Réponse publiée le 24 janvier 2000

Des discussions concernant l'évolution du régime juridique applicable en matière fiscale aux entraîneurs de chevaux de courses sont actuellement en cours entre les représentants de la profession et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'améliorer et de clarifier les conditions d'exercice de leur activité. Le Gouvernement est en effet attaché à cette évolution, comme l'ont montré récemment les débats qui ont eu lieu lors de l'examen au Parlement de la loi d'orientation agricole. Des propositions concrètes ont d'ailleurs été rapidement mises à l'étude. Un projet d'instruction fiscale est en cours de finalisation. Il est prévu que les éleveurs entraîneurs puissent relever du régime des bénéfices agricoles dès lors que 30 % des chevaux qu'ils mettent à l'entraînement sont issus de leur élevage. Les entraîneurs n'exerçant pas l'activité d'éleveur seront quant à eux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leur activité annexe ou accessoire. Pour tenir compte des observations faites par les professionnels, trois aménagements ont été apportés au dispositif initialement proposé : les éleveurs entraîneurs, titulaires d'une licence d'entraîneur public ou d'une autorisation d'entraîner, pourront relever du régime des bénéficies agricoles dès lors que les cheveaux qu'ils mettent à l'entraînement ont été acquis ou loués par eux avant l'âge de trois ans (au lieu de deux ans comme envisagé précédemment) et n'ont pas encore couru à la date de leur acquisition ou de la prise de location ; les chevaux acquis en copropriété ou en association seront retenus en totalité pour l'appréciation du pourcentage de 30 % lorsque les droits détenus sont au moins égaux à 50 % ; enfin, un observatoire de suivi de l'application de ces mesures sera créé afin de suivre la mise en oeuvre de ces mesures. Concernant la possibilité pour un entraîneur d'obtenir un permis de construire pour l'implantation de ses équipements sur une parcelle désignée par les plans d'occupation des sols comme constructible pour l'exercice de la seule activité agricole, le ministre de l'équipement, des transports et du logement vient d'être saisi afin de vérifier si la jurisprudence, telle qu'elle a été établie le 21 novembre 1995 par la Cour de cassation, constitue un obstacle à l'attribution de ces emplacements. Une expertise est par ailleurs nécessaire pour déterminer en quoi le respect des obligations actuelles en matière de régime de délivrance des permis de construire constituerait un obstacle à l'exercice de la profession d'entraîneur de chevaux de courses.