Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la remise en cause de la mutuelle statutaire des agents EDF-GDF, décidée par le précédent gouvernement (décrets du 11 avril 1997) et visant notamment à exclure de ce régime complémentaire 50 000 ayants droit, à interdire toute action de prévention dans le domaine de la santé, à limiter les activités sociales, de loisirs, culturelles et sportives aux seuls agents, à abandonner la solidarité inter-génération qui présidait à son financement. Ces dispositions, adoptées unilatéralement, sans aucune concertation sociale, mettent un terme au caractère mutualiste et à la gestion par les élus du personnel de la mutuelle statutaire, à laquelle sont pourtant très attachés les salariés d'EDF-GDF. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur cette question sensible, et plus particulièrement s'il entend appliquer le protocole d'accord du 26 avril 1995 signé par les principales organisations syndicales et les directions générales, et tendant à pérenniser le régime mutualiste statutaire - en maintenant sa gestion par les seuls élus du personnel - et à accorder un droit de contrôle supplémentaire aux directions de l'entreprise.