Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de la législation des prestations compensatoires. La commission de réflexion sur le droit de la famille, dans son rapport remis au Gouvernement, a fait un certain nombre de propositions réformant la loi de 1975. Un certain nombre d'enjeux tiennent à coeur à de nombreuses personnes concernées par la prestation compensatoire : la suppression de la transmissibilité de la charge de la prestation compensatoire aux descendants du débiteur ; l'encadrement de la définition du montant de la prestation au travers de critères objectifs d'appréciation des situations ; une plus grande faculté de révision de cette prestation en tenant compte de l'évolution des situations respectives des ex-époux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet, et en particulier les propositions qu'elle entend reprendre dans son projet de réforme, ainsi qu'un calendrier de présentation et d'examen d'un projet de loi. Il souligne l'urgence d'une telle réforme et l'attente des personnes concernées.