montant
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes saisi par de nombreuses familles de sa circonscription, attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-revalorisation des prestations familiales qui a donné lieu aux arrêts du Conseil d'Etat en date du 22 juin 1995 et du 28 mars 1997. Ayant pris acte de la volonté du Gouvernement d'honorer les engagements antérieurs en remboursant aux familles les sommes dues, il souhaiterait savoir selon quelles modalités et dans quel délai elle entend résoudre ce dossier.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997