Question de : M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Actuellement la collecte et le traitement des ordures ménagères reste le seul service public local soumis aux taux de TVA de 20,6 % (l'eau, l'assainissement, les transports sont soumis au taux réduit), alors que les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA le classe dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit. De plus, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 par les communes et leurs groupements, les dépenses relatives aux déchets augmentent fortement. Cette croissance est particulièrement importante pour les communes rurales. L'application du taux réduit aurait une répercussion immédiate sur la fiscalité locale, donc un effet positif sur la consommation des ménages. Il lui demande si une telle mesure est envisagée et si elle pourra être rapidement appliquée.