prêts
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties bancaires lors des emprunts professionnels dans le cadre d'une entreprise artisanale à caractère familial. Pas un emprunt aujourd'hui n'est accordé sans que la banque demande systématiquement à l'épouse, la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril les biens propres de l'épouse et au final la structure familiale. Il semblerait que les banques accumulent les garanties alors que, dans les professions artisanales, des hommes et des femmes prennent des risques chaque jour. Ces pratiques bancaires portent sur des dizaines de milliards de francs. Il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle prise de responsabilité des banques afin de ne plus lier la délivrance des prêts au principe de la caution solidaire.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999