personnel
Question de :
M. François Deluga
Gironde (8e circonscription) - Socialiste
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des secrétaires de mairie instituteurs. Depuis 1991, les secrétaires de mairie instituteurs souhaitent faire connaître leur place au sein de la fonction publique territoriale, alors que la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur les en a exclus. Or, l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1996 confirme l'illégalité de l'interprétation des textes faite par cette circulaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de régler leur situation administrative.
Auteur : M. François Deluga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997