retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de préretraites du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et qui, devenus retraités, ne peuvent actuellement percevoir les droits à la retraite complémentaire auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur période de préretraite en raison du « gel », depuis le 1er juillet 1996, des points de retraite correspondant à cette période. Il souhaiterait donc savoir si la négociation qui a été engagée entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire de l'ARCCO, pour les salariés non cadres, et de l'AGIRC, pour les cadres, est susceptible d'aboutir rapidement et, en tout état de cause, si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de permettre aux préretraités ASFNE de jouir pleinement de leurs droits sans attendre le règlement complet du contentieux financier entre l'Etat et les institutions susvisées.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000