Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du détachement des salariés d'une société française au profit de la société mère de droit étrangère. En l'espèce, une société allemande possédant une filiale en France peut-elle faire travailler à son siège un salarié de sa filiale, ce dernier étant domicilié en Allemagne, soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne, le bulletin de salaire étant établi au nom de la société mère et payé par cette dernière, alors que les charges sociales afférentes à l'emploi, en Allemagne, de ce salarié sont payées à l'URSSAF par la filiale française sur la base d'un salaire de référence inférieur au salaire réellement perçu en Allemagne ? En vue de ce problème il l'interroge sur les conditions légales et réglementaires de détachement d'un salarié d'une société française au profit de la société mère de droit étranger.