taux
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête des professionnels du secteur des métiers, en faveur de l'instauration d'un taux réduit de TVA pour l'ensemble de leurs activités de prestation de services au sein du secteur des métiers. L'ensemble de la profession souhaite bénéficier d'un taux unique réduit de TVA, afin de remédier aux effets pervers qui faussent le jeu de la concurrence et pénalisent fortement l'ensemble de ce secteur. Aussi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000