Réponse publiée le 16 février 1998

Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) est subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire (cf. art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - CCH). L'aide doit être suspendue si la part revenant au locataire n'est pas honorée. Seule une commission dénommée « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » (SDAPL) est habilitée à suspendre l'APL en cas d'impayé de loyer ou de mensualité, conformément à l'article R. 351-30 du CCH. Celle-ci ne peut être saisie par le bailleur ou le prêteur qu'après trois termes nets consécutifs impayés (loyer plus charges ou mensualité, moins l'APL) ou lorsque le montant de l'impayé atteint une somme équivalente à deux termes bruts. La SDAPL prend toujours une première décision de maintien de l'APL pendant une durée qu'elle fixe (trois mois en général dans le département de la Meuse) dans l'attente d'un plan d'apurement de la dette par le bénéficiaire en accord avec le bailleur ou le prêteur. Le maintien de l'APL est donc au minimum de six mois après le premier impayé, ou davantage si un fonds d'aide au logement ou la commission de surendettement est saisi. Cependant lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée pour le règlement de la dette, l'aide est suspendue ; un rétablissement de l'aide avec versement éventuel d'un rappel pouvant être accordé ultérieurement, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions. Les dispositions prévues dans le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions devraient permettre de limiter ce type de situation. Dans un souci de prévention des expulsions, il est prévu un examen de la situation sociale des familles préalablement à toute procédure judiciaire, afin de rechercher le plus en amont possible des solutions à leurs difficultés et éviter un endettement cumulatif.