APL
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
Certaines familles, ayant des enfants à charge, bénéficient d'aides personnalisées au logement. Mais le versement des aides est subordonné au paiement régulier du solde du loyer à l'organisme bailleur et cesse après deux mois de défaut de paiement. Ainsi, la créance due à l'organisme propriétaire gonfle artificiellement, pouvant pousser le bailleur à engager des poursuites, voire à mettre en oeuvre une procédure d'expulsion. M. Jean-Louis Dumont demande donc à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il envisage de reconsidérer les conditions de suppression de l'aide personnalisée au logement afin d'éviter que de telles situations dramatiques ne surviennent.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998