montant
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Cette décision donne tort au précédent gouvernement qui avait procédé au gel des prestations et fait bénéficier les familles les plus aisées de dispositions fiscales très favorables, aggravant ainsi le déficit de la branche famille. Aujourd'hui, de nombreux allocataires, issus de milieux modestes, souhaiteraient obtenir le remboursement de l'arriéré qui leur est dû. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour régulariser cette situation.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997