politiques communautaires
Question de :
M. Patrick Bloche
Paris (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des données contenues dans le fichier d'Europol. L'internationalisation des réseaux criminels nécessite la mise en place de moyens adaptés et performants au service des polices européennes. A titre d'exemple, la France met à la disposition d'Europol, depuis peu, un fichier comportant une liste des personnes mises en examen ou simples témoins dans des affaires judiciaires. Chaque pays élabore son fichier selon ses pratiques et ses propres législations. Or certains pays de l'Union européenne ont constitué des fichiers comportant des informations strictement personnelles, comme les pratiques religieuses ou sexuelles. Même si la France ne transmet pas ce type d'informations, elle y a, de fait, accès. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles assurances nous pouvons avoir qu'aucune de ces données ne sera susceptible d'être utilisée en France, et dans quelle mesure la France ne sera pas amenée à uniformiser ses fichiers en ce sens.
Auteur : M. Patrick Bloche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 février 2000
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000