Question de : M. Martin Malvy
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique qui ne peuvent plus se prévaloir du diplôme d'Etat d'infirmier depuis une décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1996. En effet, celle-ci a annulé l'arrêté ministériel du 26 octobre 1994 qui attribuait de plein droit le diplôme d'Etat d'infirmier à tous les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier psychiatrique, consacrant ainsi le regroupement, opéré en 1992, dans une même qualification et formation, des deux filières (soins généraux et psychiatrie). Le Conseil d'Etat a motivé son arrêt par la non-conformité de la décision française aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. Plus de 55 000 infirmiers psychiatriques ont ainsi non seulement perdu le bénéfice d'un statut, mais se trouvent également, désormais, interdits d'exercer en médecine. Pour dénouer l'imbroglio, le gouvernement précédent avait chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise permettant de définir, en collaboration avec les représentants des infirmiers du secteur psychiatrique et les infirmiers diplômés d'Etat, des modalités d'équivalence. Le Gouvernement envisageait, dans un second temps, de négocier avec la Commission européenne afin d'aboutir à un modus vivendi conciliant le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers psychiatriques. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée de la mission d'expertise juridique, éventuellement de ses conclusions, et des démarches que le Gouvernement souhaite entreprendre afin de rétablir les professionnels de la santé mentale dans leurs droits.