Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les règles concernant le cumul d'activités des agents contractuels à temps non complet des collectivités locales. En effet, l'interdiction relative au cumul d'un emploi territorial à temps non complet avec un emploi privé est identique à celle qui s'impose aux agents exerçant à temps complet. Cette règle s'avère particulièrement pénalisante dans certaines collectivités locales en milieu rural, où les fonctionnaires, en raison de la contrainte financière ou de l'insuffisance de la charge de travail, ne peuvent être employés à temps complet. Ainsi, il lui cite l'exemple d'un agent d'entretien contractuel qui effectue quinze heures de travail dans une commune et qui se trouve dans l'obligation de refuser, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983, un contrat de travail de 21 h 30 à La Poste. Dans la situation présente, un temps partiel ne suffit pas financièrement à l'agent. Par ailleurs, le cumul avec un emploi d'agent d'entretien à La Poste, investie d'une mission de service public, ne semble pas devoir remettre en cause les exigences de neutralité du service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les conditions d'un assouplissement de la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 destiné à autoriser, sous condition, les fonctionnaires territoriaux à compléter un temps non complet dans la fonction publique avec un emploi privé, notamment dans les établissements chargés d'une mission de service public.