Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 modifiant les règles fiscales s'appliquant aux associations. Certes, celle-ci clarifie un ensemble de situations qui, jusqu'alors, ne permettaient pas une identification rationnelle des associations. Cependant, cette instruction englobe dans une même problématique l'activité de certaines associations pour lesquelles il n'y a aucun doute sur la lucrativité de leurs activités, et d'autres plus nombreuses dont l'activité éducative ne souffre aucune contestation, et qui se trouveraient en danger si l'instruction s'appliquait. Pour ce second type d'association, le surcoût éventuel d'une taxation aurait des répercussions immédiates sur le budget communal. Ainsi, cette instruction fiscale risque de concerner les formations d'animateurs et de directeurs de centres de vacances et les associations sportives qui nécessairement organisent certaines activités lucratives telles que des tombolas, soirées dansantes, lotos, afin de diminuer le coût de leurs activités sur la collectivité et à pouvoir disposer de ressources supplémentaires pour les activités pédagogiques. En raison du rôle sans égal que remplissent certaines associations en matière d'intégration urbaine, d'animation de quartiers ou de rassemblement de nos concitoyens en milieu rural, il paraît nécessaire de préserver leur action et de leur apporter des perspectives de développement dans un cadre de stabilité fiscale. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.