Question écrite n° 37598 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des syndicats d'électrification rurale de l'Yonne qui réalisent des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques conjointement à celui des lignes électriques. Ces travaux, financés depuis 1992 sur la base d'une convention renouvelée chaque année par tacite reconduction avec France Télécom, qui prenait à sa charge une partie des travaux et les programmes, se sont déroulés à la satisfaction générale jusqu'à une remise en cause unilatérale de la convention par France Télécom sans aucune concertation, au motif de l'ouverture du marché des télécommunications et des nécessités de la concurrence (le montant de la participation annuelle de France Télécom à ces travaux était de 5 millions de francs environ). Il lui demande comment il juge cette attitude au regard des valeurs de service public qu'est réputé incarner l'opérateur historique France Télécom et comment il compte le faire revenir à une conception partenariale de ses relations avec les collectivités locales et assurer ainsi à ces dernières une lisibilité pour l'avenir en la matière.

Réponse publiée le 31 janvier 2000

Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'amélioration des paysages, notamment en zones rurales. A ce titre, il souhaite que les efforts fournis depuis plusieurs années par l'opérateur historique en matière d'enfouissement de lignes soient poursuivis. Des efforts très importants ont d'ores et déjà été réalisés en la matière. En effet, ces investissements représentent aujourd'hui plus de 15 % du budget d'investissement consacré aux lignes téléphoniques par France Télécom. Opérant dans un environnement désormais concurrentiel sur l'ensemble de ses activités, France Télécom veille à une gestion rigoureuse de ses coûts afin de pouvoir garantir l'efficacité du service public que la loi lui a confié et plus généralement lui permettre de fournir aux clients des services innovants, au meilleur prix. Dans ce contexte, France Télécom entend poursuivre, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérations de dissimulation à hauteur de l'effort consenti en 1998, soit plus de 300 millions de francs, montant qui était en augmentation par rapport aux années précédentes. France Télécom étudie actuellement, avec ses partenaires, un nouveau dispositif pour l'enfouissement des réseaux de télécommunication afin de maximiser l'efficacité de cet effort financier, notamment grâce à une meilleure programmation des opérations de génie civil. C'est à ce titre que la direction régionale de France Télécom en Bourgogne a fait part aux syndicats d'électrification et aux collectivités locales de son souhait de renégocier de nouvelles conventions plus efficaces à coût constant.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Caullet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000

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