Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par le droit au bail et la taxe additionnelle à ce droit, dont doivent s'acquitter les propriétaires fonciers. En cette période de crise, on dénombre de plus en plus de locataires n'honorant pas leur loyer mensuel. Or, les propriétaires de ces appartements ou encore de ces locaux commerciaux se voient imposer chaque année un droit de bail ainsi qu'une taxe additionnelle à ce droit, calculé sur le montant des loyers. Il peut donc sembler injuste pour certains propriétaires d'acquitter cet impôt si les locataires ne paient pas leur loyer. En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager, dans certains cas bien précis et démontrés, une exonération de ce droit au bail et de cette taxe additionnelle pendant les périodes où les propriétaires ne perçoivent aucun loyer.