Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les opérations de cessions de parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière. La loi du 2 juillet 1998 impose une obligation de déclaration pour toute opération immobilière. Or, lorsque l'immeuble est détenu par une société de personnes, notamment par une société civile, son transfert s'opère par cessions de droits sociaux, par acte sous seing privé. Par ailleurs, pour les SCP créées avant le 1er juillet 1978, l'immatriculation au registre du commerce n'est pas obligatoire. Ainsi, dans ce cas, les opérations de ces personnes morales se déroulent sans intervention ni contrôle d'un officier public et peuvent entrer dans un processus de blanchiment. Afin d'écarter ces risques, les cessions effectuées par des sociétés à prépondérance immobilière devraient s'effectuer sous forme authentique, sous peine de nullité. La France se rapprocherait ainsi de nombreuses législations de pays membres de l'Union européenne, telle que la loi italienne de 1993. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de modifier le code civil pour remplir l'objectif de transparence en matière de transferts sociaux et de biens immobiliers.