cotisations
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'exonération des charges patronales afférentes à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a redéfini les conditions d'exonération pour l'emploi d'une aide à domicile en modifiant le texte de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce texte devait faire l'objet d'une mesure d'application ministérielle courant juillet. Or à ce jour aucune décision n'est intervenue. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions de cette exonération et sur quelles bases elle peut s'appliquer (heures de trajet, indemnités de congés payés...) afin que les associations d'aides à domicile puissent bénéficier de cette mesure.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000