Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail introduite par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Avant cette réforme, les propriétaires bailleurs étaient soumis à une obligation déclarative de leurs loyers distincte de la déclaration d'impôts sur le revenu. Désormais, pour un bailleur personne physique, dont les loyers sont soumis à l'impôt sur le revenu, les deux contributions, droit de bail et taxe additionnelle, sont intégrées dans leur déclaration au titre de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt sur les sociétés. Or, avant la réforme, les contribuables les plus modestes qui demeuraient en dessous du seuil des 400 francs pris comme référence pour le recouvrement au titre de leur impôt sur les revenus ne s'acquittaient que du droit au bail et de la taxe additionnelle. Ils demeuraient ainsi non imposés sur leur revenus. La réforme ayant instauré le principe de déclaration unique, la partie autrefois non recouvrée au titre de l'impôt sur le revenu le devient désormais puisque la somme du tout est maintenant supérieure à 400 francs. Cette conséquence de la réforme est d'autant plus critiquable que le droit au bail ne fait, pour partie, que transiter par le propriétaire bailleur qui le perçoit de son locataire et le reverse à l'Etat. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation qui lèse essentiellement les petits propriétaires bailleurs aux faibles revenus.