filière technique
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les règles concernant l'attribution d'une indemnité d'astreinte à certains agents des collectivités locales. En effet, les nouveaux métiers du traitement des eaux potables et usées, comme de la collecte et du traitement des déchets ménagers, exigent une présence permanente et quotidienne. Ainsi, les télésurveillances et ouvertures au public imposent des astreintes aux personnels qualifiés que sont les agents techniques ou les conducteurs. Or, ces cadres d'emploi ne peuvent réglementairement bénéficier d'une indemnité d'astreinte. Il lui demande donc s'il est envisageable de revoir cette réglementation afin d'autoriser les collectivités locales à accorder des indemnités d'astreinte aux fonctionnaires territoriaux dont les conditions d'exercice de la mission le justifient.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000