traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale. Le 28 juin 1999, le Parlement réuni en congrès a adopté la révision constitutionnelle qui doit permettre la ratification par la France du traité instituant la Cour pénale. Il apparaît maintenant nécessaire d'engager rapidement la procédure de ratification. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000