Réponse publiée le 21 février 2000

Le ministère des affaires étrangères souhaite que la procédure de ratification, par la France, du statut de la Cour pénale internationale soit menée à terme rapidement. Quatre-vingt-treize pays ont signé ce texte mais seuls six l'ont ratifié à ce jour (Malte, San Marin, Italie, Sénégal, Ghana, Fidji). Pour que le statut entre en vigueur, il devra être ratifié par soixante pays. L'universalité de ce statut sera, selon la France, l'une des garanties de son efficacité. En procédant le 28 juin 1999 à la révision de la Constitution, le congrès du Parlement, réuni à Versailles, a permis d'aller de l'avant dans ce processus. Examiné en conseil des ministres le 29 décembre, le projet de loi de ratification de la Cour pénale internationale a fait l'objet d'un décret de transmission à l'Assemblée nationale signé le jour même par le Premier ministre. Ce texte, qui sera présenté par le ministre des affaires étrangères, sera examiné le 22 février par l'Assemblée nationale et le 23 mars par le Sénat.