Question écrite n° 37629 :
traité instituant une cour pénale internationale

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale. Le 28 juin 1999, le Parlement réuni en congrès a adopté la révision constitutionnelle qui doit permettre la ratification par la France du traité instituant la Cour pénale. Il apparaît maintenant nécessaire d'engager rapidement la procédure de ratification. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000

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